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Société & Politique
Obligation sexuelle dans le mariage : la CEDH condamne la France
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La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a jugé qu’une femme refusant des rapports sexuels ne peut être considérée comme « fautive » en cas de divorce, condamnant la France pour violation du droit au respect de la vie privée et familiale (article 8 de la Convention européenne).La requérante, une Française de 69 ans, avait été déclarée responsable de l’échec de son mariage en 2019 par la cour d’appel de Versailles, au motif qu’elle avait cessé d’avoir des relations sexuelles avec son mari.[...]

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Un article de :

Médiapi avec l'AFP

Présenté par :

Vincent THOMAS

Commentaires
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par MALLIAC
dimanche 2 février - 13h10
je suis très content que je comprends tout grâce à M. Vincent Thomas.... bravo grâce à LSF....
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par MALLIAC
dimanche 2 février - 13h05
Je suis très surpris que le rapport sexuel est refusé par une femme envers son mari . ça y arrive....oui c'est exact que la CDEH a raison . Ce qui veut dire on protège les personnes féminines. Alors, la France n'a pas été prévue pour cet article... C'est normal qu'il faut déposer une nouvelle loi devant l'Assemblée nationale.... Comme ça... les femmes seront rassées.... Voilà une victoire pour la Ve République... Alberto
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par MALLIAC
dimanche 2 février - 13h07
Il fallait lire "rassurées" et non rasées . Avec mes excuses
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